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Dans l’affaire de la sextape à la mairie de Saint-Étienne, les condamnés ne se trouvent pas tous dans la même situation juridique. Joël Hennebois, premier vice-président du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et magistrat coordonnateur du pôle pénal, distingue deux cas de figure dans un article savoureux du Progrès.
Pour Pierre Gauttieri, ancien directeur de cabinet de Gaël Perdriau, condamné à quatre ans dont deux ferme et qui n’a pas contesté cette décision, la peine est exécutoire. « Son interlocuteur est alors le juge de l’application des peines, dans le cadre d’un aménagement de peine. Cette demande de libération conditionnelle ne peut être formulée qu’à l’issue d’un certain délai : de façon globale, à partir de la mi-peine. »
La situation diffère pour ceux qui ont fait appel, dont Gaël Perdriau condamné à quatre ans ferme, Samy Kéfi-Jérôme et Gilles Rossary-Lenglet. « Ils sont considérés comme en détention provisoire. Cela signifie qu’ils n’exécutent pas leur peine, mais sont dans l’attente du procès suivant. Ils peuvent former une demande de mise en liberté immédiate, dès le jour de leur incarcération. »
Une demande déposée dès le premier jour
Les avocats de Gaël Perdriau ont effectué cette démarche le jour même de l’entrée de leur client à la prison de Bourg-en-Bresse, soit le 7 janvier. Reste à savoir qui examinera ce recours.
« La chambre de l’instruction est compétente tant qu’une juridiction n’est pas saisie. Sinon, c’est la juridiction qui va rejuger le condamné qui intervient », précise Joël Hennebois. Dans le cas présent, ce sera la septième chambre de la cour d’appel de Lyon, devant laquelle le procès en appel a déjà été audiencé du 8 au 12 juin.
Un délai maximum de deux mois
La procédure est encadrée par des délais stricts. « L’audiencement dépend des cours d’appel. Mais le délai maximum est de deux mois à partir de la demande de mise en liberté. » Les juges lyonnais devront donc avoir convoqué les parties avant le 7 mars. « La sanction, en cas de dépassement du délai imparti, est la mise en liberté immédiate », souligne le magistrat stéphanois.
Quels arguments pour obtenir la liberté ?
Pour Gaël Perdriau et les autres prévenus en détention provisoire, l’article 144 du code de procédure pénale fixe les règles. « Entrent en jeu des notions comme la garantie de représentation, le non-renouvellement de l’infraction, le risque de concertation frauduleuse ou de pression sur les témoins et les victimes. »
Le critère de l’âge, évoqué récemment dans l’affaire Nicolas Sarkozy ? « Contrairement à ce qu’on a entendu, il ne vaut pas remise en liberté immédiate mais permet de former une demande de libération conditionnelle sans attendre d’être à mi-peine. »
La question de l’état de santé
Gilles Rossary-Lenglet, dont l’état de santé défaillant a été évoqué devant le tribunal correctionnel de Lyon, pourrait-il bénéficier d’une libération pour raison médicale ? « Le critère de raison de santé peut permettre de suspendre la peine si une expertise médicale établit que le pronostic vital est engagé, ou que l’état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec la détention, ce qui est rarement le cas », tempère Joël Hennebois.
Le magistrat rappelle que « les prisons sont aujourd’hui bien équipées et il est possible de transférer le détenu dans un établissement équipé d’un secteur soins, par exemple l’UHSA (unité hospitalière spécialement aménagée) de Lyon Vinatier ».
Une libération avant les municipales ?
Une sortie de prison avant le procès en appel est d’autant plus envisageable que Gaël Perdriau n’a jamais été incarcéré avant son jugement. « C’est délicat, quand les personnes n’étaient pas en détention provisoire avant leur jugement, de considérer que cette détention provisoire deviendrait indispensable après le jugement… sauf si les critères de l’article 144 sont réunis. »
Étrange perspective : pourrait-on revoir l’ancien maire sur le terrain avant les élections municipales des 15 et 22 mars ? « Ces considérations n’entrent pas dans les critères qui doivent être visés avec l’article 144. L’une des questions est de s’assurer qu’il n’y aura pas de renouvellement de l’infraction ou de fuite. » Le risque de renouvellement paraît minimal, le maire déchu n’étant plus en fonction.
Des alternatives à la détention existent
La détention s’impose uniquement quand elle est le seul moyen d’atteindre les objectifs définis par l’article 144 du code de procédure pénale. D’autres dispositions existent : bracelet électronique, contrôle judiciaire, éloignement…
Contrairement à une idée reçue, la proximité de la date d’audience ne justifie pas un maintien en détention. « Cela n’a rien à voir. La garantie de représentation est la même, que l’intéressé soit jugé dans deux mois ou dans un an. »
Une décision attendue rapidement
L’instance collégiale, composée de trois magistrats de la cour d’appel de Lyon, rendra sa décision le jour même de l’audience ou dans la foulée. En cas de refus, les avocats de Gaël Perdriau pourront former un nouveau pourvoi, qui devra être examiné par la même instance dans les deux mois.
« Ce qui choque l’opinion publique, c’est qu’un même emprisonnement dépende de critères qui n’ont rien à voir, et que les juges incarcèrent puis remettent en liberté en seulement quelques semaines », conclut Joël Hennebois. Mais c’est la loi.
