débou­té de sa requête d’ac­cès aux équi­pe­ments de l’aé­ro­drome de Saint-Chamond

Louis Caillon débou­té de sa requête d’ac­cès aux équi­pe­ments de l’aé­ro­drome de Saint-Chamond  par le Tribunal Administratif de Lyon. Il est condam­né à ver­ser la somme de 1 000 euros à la Ville de Saint-Chamond et à l’as­so­cia­tion Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier.

Par une requête auprès du Tribunal Administratif de Lyon, M. Caillon atta­quait le 18 avril 2019, les 10 et 27 décembre 2019, la Ville de Saint-Chamond et l’Association de l’aé­ro­drome de Saint-Chamond Planèze.

  1. Caillon accu­sait la Ville et l’as­so­cia­tion de lui inter­dire illé­ga­le­ment l’ac­cès et l’u­ti­li­sa­tion des équi­pe­ments de l’aé­ro­drome de Saint-Chamond.

Il enjoi­gnait la Ville et l’as­so­cia­tion de lui auto­ri­ser un accès libre et per­ma­nent aux équi­pe­ments de l’aérodrome et l’utilisation de ces équi­pe­ments pour exer­cer son acti­vi­té de conduite d’engins ultra légers moto­rises (ULM).

Enfin, il deman­dait de mettre à la charge de la com­mune de Saint-Chamond et de l’association Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier le ver­se­ment à son conseil de la somme de 2 000 euros.

Le Tribunal a esti­mé que :

Pour jus­ti­fier le refus oppo­sé à M. Caillon d’accéder à la piste de l’aérodrome et d’utiliser ses équi­pe­ments, l’Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier ont fait valoir que l’intéressé a mécon­nu à plu­sieurs reprises les règles de sécu­ri­té lors de l’exercice de son acti­vi­té de pilote d’ULM sur le site. Il res­sort en effet des pièces du dos­sier que par un juge­ment du tri­bu­nal cor­rec­tion­nel de Montbrison du 5 juin 2008, M. Caillon a été condam­né à six mois de pri­son ferme pour avoir, le 21 juillet 2007, com­mis des vio­lences et expo­sé à un risque immé­diat de mort ou bles­sures des autres usa­gers de l’aérodrome par l’utilisation de son aéro­nef, et de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 15 décembre 2016, que l’intéressé a, à plu­sieurs reprises, man­qué aux règles impé­ra­tives de sécu­ri­té au sol et en vol et mis ain­si en dan­ger la sécu­ri­té des autres uti­li­sa­teurs de l’aé­ro­drome, ce com­por­te­ment ayant conduit à son exclu­sion de l’association Aéroclub en août 2012.

En 2016, une main cou­rante a été dépo­sée contre M. Caillon pour des faits de dégra­da­tion des clô­tures de l’aérodrome en vue de la créa­tion d’un por­tillon d’accès à la piste de vol.

Compte tenu de la gra­vi­té et de la réité­ra­tion des man­que­ments de M. Caillon aux règles de sécu­ri­té de vol et de res­pect des ins­tal­la­tions gerées par l’association Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier, cette der­nière n’a pas mécon­nu le prin­cipe d’égalité en esti­mant que le com­por­te­ment de M. Caillon fai­sait obs­tacle à ce qu’il soit auto­ri­sé à accé­der à l’aérodrome et à en uti­li­ser les équi­pe­ments. Dès lors, le moyen tiré de la mécon­nais­sance de l’article 3 de la conven­tion du 22 décembre 2017 et du prin­cipe d’égalité des usa­gers du ser­vice public et du domaine public doit être écarté.

D’autre part, en sou­te­nant que son exclu­sion de l’association Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier résulte d’un conflit avec le pré­sident de l’association alors que cette exclu­sion est jus­ti­fiée par son com­por­te­ment, M. Caillon n’établit pas l’existence d’un détour­ne­ment de pouvoir.

Le 23 février 2021, Le Tribunal a jugé que les conclu­sions à fin d’annulation pré­sen­tées par M. Caillon devaient être rejetées.

Le Tribunal a esti­mé d’autre part que les dis­po­si­tions de l’article L. 761–1 du code de jus­tice admi­nis­tra­tive font obs­tacle à ce que la com­mune de Saint-Chamond et l’association Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier, versent au requé­rant la somme deman­dée. Et qu’il y avait lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. Caillon le ver­se­ment de la somme de 1 000 euros res­pec­ti­ve­ment à la com­mune de Saint-Chamond et à l’association Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier sur le fon­de­ment de ces mêmes dispositions.

Le Tribunal a donc jugé que la requête de M. Caillon était reje­tée et que M. Caillon était condam­né à ver­ser la somme de 1 000 euros res­pec­ti­ve­ment à la com­mune de Saint-Chamond et à l’association Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier en appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’article L. 761–1 du code de jus­tice administrative.

Cette pro­cé­dure inten­tée par M. Caillon est donc ter­mi­née et la Ville de Saint-Chamond se voit donc admise dans son droit. Toutefois, cette pro­cé­dure aura conduit à des dépenses impor­tantes pour la Ville, sup­por­tées par le bud­get com­mu­nal. M. Caillon lui, ayant obte­nu l’aide juri­dic­tion­nelle totale, les frais enga­gés par M. Caillon auront été sup­por­té par le bud­get de l’État.

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