Devenir d’Alinéa : Gaël Perdriau écrit au ministre de l’économie

Gaël Perdriau écrit au ministre de l’économie et l’interpelle sur les condi­tions de ces­sion des entreprises 

Gaël Perdriau, maire de Saint-Etienne, pré­sident de Saint-Etienne Métropole, vient d’a­dres­ser un cour­rier au ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, afin de l’alerter sur la situa­tion éco­no­mique du maga­sin Alinéa de Saint-Etienne Métropole.

Le maire de Saint-Etienne rap­pelle « Au len­de­main du décon­fi­ne­ment, le dis­tri­bu­teur de meubles Alinéa, soit 26 maga­sins et 1974 sala­riés, a été décla­ré en ces­sa­tion de paie­ment et pla­cé en redres­se­ment judi­ciaire le 23 maider­nier par le tri­bu­nal de com­merce de Marseille. Le 31 août, ce même tri­bu­nal devra rendre son juge­ment et déci­der du sort de cette entre­prise et de ses sala­riés. À ce jour, seuls 7 maga­sins sont inté­grés à un plan de reprise par les actuels action­naires. Celui de notre métro­pole n’y figure pas alors même que le maga­sin de la métro­pole sté­pha­noise « Alinéa Villars » existe depuis 20 ans, emploie 70 per­sonnes, et figure régu­liè­re­ment dans les meilleurs chiffres d’affaires réa­li­sés du groupe.

Il y a quelques semaines, je rece­vais des per­son­nels d’Alinéa de la métro­pole sté­pha­noise. Leur désar­roi est grand. La déci­sion est d’autant plus incom­pré­hen­sible que le Groupe action­naire vient éga­le­ment, via une socié­té immo­bi­lière, de deve­nir pro­prié­taire des murs des maga­sins de l’enseigne. »

Gaël Perdriau inter­pelle le ministre « En matière de plan de ces­sion, l’article L642‑3 du code du com­merce fait inter­dic­tion aux diri­geants de pré­sen­ter une offre ou de déte­nir direc­te­ment ou indi­rec­te­ment des actifs de l’entreprise cédée pen­dant une durée de 5 ans à comp­ter de la ces­sion. L’objectif de cette dis­po­si­tion est d’éviter que le diri­geant aux affaires lors de la décla­ra­tion de ces­sa­tion des paie­ments ne puisse se por­ter acqué­reur de l’entreprise sans en sup­por­ter le passif.

Or, pour les pro­cé­dures en cours et jusqu’au 31 décembre 2020, l’article 7 de l’ordonnance du 20 mai 2020 pré­voit que, dès lors que la ces­sion per­met­trait le main­tien d’emplois, la requête per­met­tant de déro­ger à l’interdiction peut être pré­sen­tée par l’entreprise. Cette mesure pas­sée rela­ti­ve­ment inaper­çu, per­met en effet au diri­geant d’une entre­prise de la reprendre après un dépôt de bilan et ce sans aucune auto­ri­sa­tion préa­lable. La mesure a été adop­tée par le Gouvernement dans le but de limi­ter la casse éco­no­mique et sociale post-Covid. Le risque est que les action­naires d’une entre­prise soient ten­tés, en cas de dif­fi­cul­tés déjà anciennes, de dépo­ser le bilan. Puis, de pro­fi­ter de cette déro­ga­tion pour rache­ter leur entre­prise. Entre-temps, ils auront effa­cé leurs dettes auprès des four­nis­seurs ou de l’Etat et des orga­nismes sociaux.

Je tiens par la pré­sente à atti­rer votre atten­tion sur les consé­quences désas­treuses de l’application de ce texte, quand bien même son esprit de relance éco­no­mique et de sau­ve­garde de l’emploi.

Je suis offen­sé que sous cou­vert de cette déro­ga­tion ayant que pour seul but de sau­ver des emplois et limi­ter le désastre éco­no­mique engen­dré par la crise sani­taire COVID 19 que des action­naires peu inten­tion­nés voient dans cette mesure une occa­sion sup­plé­men­taire de faire des pro­fits au détri­ment de salariés.

Monsieur le Ministre, il m’est into­lé­rable que la logique finan­cière domine les logiques éco­no­miques et humaines. Je crois à une éco­no­mie au ser­vice de l’homme et de son épanouissement. »

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