Gaël Perdriau écrit au ministre de l’économie et l’interpelle sur les conditions de cession des entreprises
Gaël Perdriau, maire de Saint-Etienne, président de Saint-Etienne Métropole, vient d’adresser un courrier au ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, afin de l’alerter sur la situation économique du magasin Alinéa de Saint-Etienne Métropole.
Le maire de Saint-Etienne rappelle « Au lendemain du déconfinement, le distributeur de meubles Alinéa, soit 26 magasins et 1974 salariés, a été déclaré en cessation de paiement et placé en redressement judiciaire le 23 maidernier par le tribunal de commerce de Marseille. Le 31 août, ce même tribunal devra rendre son jugement et décider du sort de cette entreprise et de ses salariés. À ce jour, seuls 7 magasins sont intégrés à un plan de reprise par les actuels actionnaires. Celui de notre métropole n’y figure pas alors même que le magasin de la métropole stéphanoise « Alinéa Villars » existe depuis 20 ans, emploie 70 personnes, et figure régulièrement dans les meilleurs chiffres d’affaires réalisés du groupe.
Il y a quelques semaines, je recevais des personnels d’Alinéa de la métropole stéphanoise. Leur désarroi est grand. La décision est d’autant plus incompréhensible que le Groupe actionnaire vient également, via une société immobilière, de devenir propriétaire des murs des magasins de l’enseigne. »
Gaël Perdriau interpelle le ministre « En matière de plan de cession, l’article L642-3 du code du commerce fait interdiction aux dirigeants de présenter une offre ou de détenir directement ou indirectement des actifs de l’entreprise cédée pendant une durée de 5 ans à compter de la cession. L’objectif de cette disposition est d’éviter que le dirigeant aux affaires lors de la déclaration de cessation des paiements ne puisse se porter acquéreur de l’entreprise sans en supporter le passif.
Or, pour les procédures en cours et jusqu’au 31 décembre 2020, l’article 7 de l’ordonnance du 20 mai 2020 prévoit que, dès lors que la cession permettrait le maintien d’emplois, la requête permettant de déroger à l’interdiction peut être présentée par l’entreprise. Cette mesure passée relativement inaperçu, permet en effet au dirigeant d’une entreprise de la reprendre après un dépôt de bilan et ce sans aucune autorisation préalable. La mesure a été adoptée par le Gouvernement dans le but de limiter la casse économique et sociale post-Covid. Le risque est que les actionnaires d’une entreprise soient tentés, en cas de difficultés déjà anciennes, de déposer le bilan. Puis, de profiter de cette dérogation pour racheter leur entreprise. Entre-temps, ils auront effacé leurs dettes auprès des fournisseurs ou de l’Etat et des organismes sociaux.
Je tiens par la présente à attirer votre attention sur les conséquences désastreuses de l’application de ce texte, quand bien même son esprit de relance économique et de sauvegarde de l’emploi.
Je suis offensé que sous couvert de cette dérogation ayant que pour seul but de sauver des emplois et limiter le désastre économique engendré par la crise sanitaire COVID 19 que des actionnaires peu intentionnés voient dans cette mesure une occasion supplémentaire de faire des profits au détriment de salariés.
Monsieur le Ministre, il m’est intolérable que la logique financière domine les logiques économiques et humaines. Je crois à une économie au service de l’homme et de son épanouissement. »
