L’état de catastrophe naturelle reconnu pour Saint-Etienne à la suite des intempéries du 1er juillet 2019
Par arrêté interministériel publié au Journal Officiel du 16 novembre 2019, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la ville de Saint-Etienne, à la suite des intempéries du 1er juillet dernier
Les personnes ayant subi un sinistre ont dix jours, après la parution au Journal officiel, pour faire une déclaration auprès de leurs assureurs.
L’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturel doit être joint obligatoirement à la déclaration de sinistre
