L’état de catas­trophe natu­relle recon­nu pour Saint-Etienne

L’état de catas­trophe natu­relle recon­nu pour Saint-Etienne à la suite des intem­pé­ries du 1er juillet 2019

Par arrê­té inter­mi­nis­té­riel publié au Journal Officiel du 16 novembre 2019, l’é­tat de catas­trophe natu­relle a été recon­nu pour la ville de Saint-Etienne, à la suite des intem­pé­ries du 1er juillet dernier

Les per­sonnes ayant subi un sinistre ont dix jours, après la paru­tion au Journal offi­ciel, pour faire une décla­ra­tion auprès de leurs assu­reurs.
L’arrêté por­tant recon­nais­sance de l’é­tat de catas­trophe natu­rel doit être joint obli­ga­toi­re­ment à la décla­ra­tion de sinistre

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