Jean Mercier, un stéphanois de 89 ans, était poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Il avait placé dans la main de son épouse des médicaments, à la demande de cette dernière, avec lesquels elle s’est donné la mort. C’était le 10 novembre 2011. Les époux, mariés depuis 55 ans étaient tous deux adhérents de l’ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité). Les deux époux s’étaient fait une promesse, celle d’une fin de vie maîtrisée.
Lors du procès, l’octogénaire a soutenu « qu’elle souffrait énormément et ce jour-là elle m’a supplié de lui donner les cachets que nous avions accumulés dans ce but ».
Mais l’accusation avait répliqué que « Madame n’était pas du tout en fin de vie. Elle souffrait, comme beaucoup de personnes âgées. Est-on sûr que, ce jour-là, elle voulait mourir ? »
Il n’existe aucun écrit en ce sens.
La cour de cassation a rendu sa décision : Elle rejette le pourvoi du Parquet Général de Lyon, confirmant l’arrêt de relaxe rendu en novembre 2016 par la cour d’appel de Lyon.
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