Santé : obligation de soins pour tous dans la Loire

Une mesure restée let­tre mort va enfin pou­voir être appliquée en France. La loi du 21 juil­let 2009 por­tant réforme de l’hôpital et rel­a­tive aux patients, à la san­té et aux ter­ri­toires mod­i­fi­ait l’article L1110‑3 du code de la san­té publique pour y con­sacr­er l’interdiction des dis­crim­i­na­tions dans l’accès à la préven­tion et aux soins. Le décret n’avait jamais été pub­lié pour son appli­ca­tion. Une bonne nou­velle pour tous les pré­caires ligériens. 

Les béné­fi­ci­aires de la CMU, de la CMU‑C ou encore de l’AME étaient con­cernés : par­fois directe­ment, mais par­fois plus sournoise­ment. Ren­dez-vous tardifs, refus de dis­pense d’avances de frais, etc… empêchait qu’indirectement l’accès pour tous aux soins. La dis­crim­i­na­tion se retrou­vait aus­si tout au long du par­cours de soins par des refus, des retards ou encore des paroles jugées racistes. Une dis­po­si­tion avait été adop­té en 2009, bien que cette inter­dic­tion soit présente dans les codes de déon­tolo­gie de toutes les pro­fes­sions médi­cales. 

Pour­tant, depuis 2009, cette dis­po­si­tion n’avait pas pu être suiv­ie d’effet. Il man­quait pour cela, le décret d’application. Le Monde rap­porte qu’il serait sur le point d’être pub­lié. Notam­ment suite à un nou­veau rap­port du Défenseur des droits de 2019, qui pointent des abus sur la prise de ren­dez-vous : 9% de chirurgiens-den­tistes, 11% de gyné­co­logues, 15 % des psy­chi­a­tres refu­saient les béné­fi­ci­aires des min­i­mas soci­aux. Désor­mais, il sera pos­si­ble de saisir une com­mis­sion de con­cil­i­a­tion lorsque l’on s’estime vic­time de dis­crim­i­na­tions puis ensuite porter plainte. 

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