Santé : obli­ga­tion de soins pour tous dans la Loire

Une mesure res­tée lettre mort va enfin pou­voir être appli­quée en France. La loi du 21 juillet 2009 por­tant réforme de l’hôpital et rela­tive aux patients, à la san­té et aux ter­ri­toires modi­fiait l’article L1110‑3 du code de la san­té publique pour y consa­crer l’interdiction des dis­cri­mi­na­tions dans l’accès à la pré­ven­tion et aux soins. Le décret n’avait jamais été publié pour son appli­ca­tion. Une bonne nou­velle pour tous les pré­caires ligériens. 

Les béné­fi­ciaires de la CMU, de la CMU‑C ou encore de l’AME étaient concer­nés : par­fois direc­te­ment, mais par­fois plus sour­noi­se­ment. Rendez-vous tar­difs, refus de dis­pense d’avances de frais, etc… empê­chait qu’indirectement l’accès pour tous aux soins. La dis­cri­mi­na­tion se retrou­vait aus­si tout au long du par­cours de soins par des refus, des retards ou encore des paroles jugées racistes. Une dis­po­si­tion avait été adop­té en 2009, bien que cette inter­dic­tion soit pré­sente dans les codes de déon­to­lo­gie de toutes les pro­fes­sions médicales. 

Pourtant, depuis 2009, cette dis­po­si­tion n’avait pas pu être sui­vie d’effet. Il man­quait pour cela, le décret d’application. Le Monde rap­porte qu’il serait sur le point d’être publié. Notamment suite à un nou­veau rap­port du Défenseur des droits de 2019, qui pointent des abus sur la prise de ren­dez-vous : 9% de chi­rur­giens-den­tistes, 11% de gyné­co­logues, 15 % des psy­chiatres refu­saient les béné­fi­ciaires des mini­mas sociaux. Désormais, il sera pos­sible de sai­sir une com­mis­sion de conci­lia­tion lorsque l’on s’estime vic­time de dis­cri­mi­na­tions puis ensuite por­ter plainte. 

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