Une mesure restée lettre mort va enfin pouvoir être appliquée en France. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires modifiait l’article L1110‑3 du code de la santé publique pour y consacrer l’interdiction des discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins. Le décret n’avait jamais été publié pour son application. Une bonne nouvelle pour tous les précaires ligériens.
Les bénéficiaires de la CMU, de la CMU‑C ou encore de l’AME étaient concernés : parfois directement, mais parfois plus sournoisement. Rendez-vous tardifs, refus de dispense d’avances de frais, etc… empêchait qu’indirectement l’accès pour tous aux soins. La discrimination se retrouvait aussi tout au long du parcours de soins par des refus, des retards ou encore des paroles jugées racistes. Une disposition avait été adopté en 2009, bien que cette interdiction soit présente dans les codes de déontologie de toutes les professions médicales.
Pourtant, depuis 2009, cette disposition n’avait pas pu être suivie d’effet. Il manquait pour cela, le décret d’application. Le Monde rapporte qu’il serait sur le point d’être publié. Notamment suite à un nouveau rapport du Défenseur des droits de 2019, qui pointent des abus sur la prise de rendez-vous : 9% de chirurgiens-dentistes, 11% de gynécologues, 15 % des psychiatres refusaient les bénéficiaires des minimas sociaux. Désormais, il sera possible de saisir une commission de conciliation lorsque l’on s’estime victime de discriminations puis ensuite porter plainte.
