Cette victoire administrative représente l’aboutissement d’un combat mené avec d’autres élus confrontés aux catastrophes naturelles.
Un retour aux règles antérieures après 18 mois de galère
La publication au Journal officiel du 1er juillet marque un tournant décisif pour les collectivités territoriales. Le nouveau décret et l’arrêté d’accompagnement restaurent le plafonnement des franchises à 10 % des dommages subis, revenant ainsi à la situation qui prévalait avant le 1er janvier 2024.
Cette modification administrative corrige une anomalie qui pénalisait lourdement les communes sinistrées. Depuis un an et demi, les collectivités devaient s’acquitter de la franchise la plus élevée prévue dans leur contrat d’assurance, générant parfois des montants considérables. Dans le cas de Rive-de-Gier, cette franchise atteignait 2,5 millions d’euros pour des dégâts dépassant les 3 millions d’euros.
Vincent Bony exprime sa joie face à cette évolution : « Je suis très heureux. C’est le fruit d’une mobilisation à laquelle j’ai participé. » Cette satisfaction témoigne de l’investissement personnel de l’élu dans cette bataille réglementaire.
Une mobilisation collective efficace au Sénat
La modification réglementaire résulte d’une action coordonnée menée par plusieurs maires de communes touchées par des catastrophes naturelles. En mars dernier, Vincent Bony avait été auditionné par le Sénat aux côtés d’autres élus confrontés aux mêmes difficultés, notamment les maires de Dinan, Breil-sur-Roya et Caderousse.
« On était dans un état d’esprit combatif », se souvient le maire ripagérien. Cette détermination collective a porté ses fruits, donnant aux élus « le sentiment d’avoir été entendus et d’avoir marqué un point ». Vincent Bony considère cette victoire comme « du bon travail pour toutes les communes de France », soulignant la portée nationale de cette amélioration.
Un problème plus vaste : l’accès à l’assurance
Malgré cette avancée significative, l’élu estime que le combat n’est pas terminé. « Ce n’est pas suffisant », précise-t-il, « car beaucoup de communes n’ont plus d’assurance ». Cette observation révèle une problématique plus profonde touchant l’accessibilité même de la couverture assurantielle pour les collectivités.
Lors des auditions sénatoriales, les maires ont également plaidé pour une amélioration globale des conditions d’accès à l’assurance pour les collectivités locales. Cette préoccupation dépasse le seul enjeu des franchises pour questionner l’ensemble du système assurantiel appliqué aux communes.
Des propositions concrètes pour l’avenir
Vincent Bony formule deux pistes d’amélioration pour consolider la situation des collectivités face aux assureurs. La première consiste à encourager la fédération des communes pour mutualiser les risques et les ressources, une démarche qui nécessiterait l’adoption de « nouvelles dispositions légales ».
La seconde proposition s’inspire du système existant pour les particuliers en difficulté. Elle viserait à contraindre les assureurs à couvrir les communes par l’intermédiaire d’un organisme administratif, sur le modèle du Bureau central de tarification (BCT) qui peut obliger une compagnie à assurer un automobiliste pour la garantie obligatoire de responsabilité civile.
Une application non rétroactive mais un dossier favorable
Le nouveau décret ne s’applique pas aux sinistres antérieurs à sa publication, ce qui pourrait sembler pénalisant pour Rive-de-Gier. Cependant, Vincent Bony se montre optimiste concernant le traitement de son dossier. « Notre avocate est extrêmement confiante », annonce-t-il, expliquant que l’assureur n’avait pas intégré les modifications du 1er janvier 2024 dans le contrat de la commune.
Les services municipaux finalisent actuellement l’évaluation des dommages causés par les inondations d’octobre 2024, estimés entre 3 et 3,1 millions d’euros. Cette situation particulière pourrait permettre à la commune d’échapper à la franchise maximale de 2,5 millions d’euros, transformant cette bataille réglementaire en victoire tant collective qu’individuelle.
Une étape franchie vers plus d’équité
Cette modification des règles de franchise représente une étape importante dans la reconnaissance des difficultés financières des collectivités face aux catastrophes naturelles. Elle témoigne également de l’efficacité d’une action collective menée par des élus déterminés à défendre l’intérêt de leurs communes et, plus largement, de toutes les collectivités françaises confrontées aux aléas climatiques.
