Les quelque 3 000 agents de la Suge, le service de sûreté ferroviaire de la SNCF, et les 1 000 agents du GPSR côté RATP sont directement concernés par cette évolution saluée par Île-de-France Mobilités comme très attendue.
Fouilles et saisies facilitées
Première avancée concrète : les agents n’ont plus à solliciter des autorisations préfectorales renouvelées chaque mois pour procéder à des contrôles. Ils peuvent désormais effectuer des fouilles et, en cas de découverte d’objets potentiellement dangereux, procéder à leur saisie avec l’accord de la personne concernée.
La loi étend également le rayon d’action des agents au-delà des seules enceintes ferroviaires. À titre exceptionnel, ils peuvent désormais intervenir sur la voie publique aux abords immédiats des gares et installations ferroviaires, notamment pour lutter contre les vendeurs à la sauvette dont la marchandise pourra être saisie même en dehors du réseau.
Des interdictions d’accès aux gares
Autre mesure inédite : la possibilité d’interdire l’accès aux gares à des voyageurs refusant de se soumettre aux contrôles, troublant l’ordre public ou dont le comportement compromet la sécurité des circulations. Des interdictions de paraître peuvent également être prononcées à l’encontre de personnes condamnées pour des infractions commises dans les transports. Le non-respect de ces mesures expose à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Certains dispositifs prévus par la loi étaient déjà expérimentés avant même la publication du décret : caméras-piétons pour les contrôleurs et pistolets à impulsion électrique pour les agents de la Suge et du GPSR, ces derniers faisant l’objet d’une phase de test de trois ans.
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