Louis Caillon débouté de sa requête d’accès aux équipements de l’aérodrome de Saint-Chamond par le Tribunal Administratif de Lyon. Il est condamné à verser la somme de 1 000 euros à la Ville de Saint-Chamond et à l’association Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier.
Par une requête auprès du Tribunal Administratif de Lyon, M. Caillon attaquait le 18 avril 2019, les 10 et 27 décembre 2019, la Ville de Saint-Chamond et l’Association de l’aérodrome de Saint-Chamond Planèze.
- Caillon accusait la Ville et l’association de lui interdire illégalement l’accès et l’utilisation des équipements de l’aérodrome de Saint-Chamond.
Il enjoignait la Ville et l’association de lui autoriser un accès libre et permanent aux équipements de l’aérodrome et l’utilisation de ces équipements pour exercer son activité de conduite d’engins ultra légers motorises (ULM).
Enfin, il demandait de mettre à la charge de la commune de Saint-Chamond et de l’association Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros.
Le Tribunal a estimé que :
Pour justifier le refus opposé à M. Caillon d’accéder à la piste de l’aérodrome et d’utiliser ses équipements, l’Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier ont fait valoir que l’intéressé a méconnu à plusieurs reprises les règles de sécurité lors de l’exercice de son activité de pilote d’ULM sur le site. Il ressort en effet des pièces du dossier que par un jugement du tribunal correctionnel de Montbrison du 5 juin 2008, M. Caillon a été condamné à six mois de prison ferme pour avoir, le 21 juillet 2007, commis des violences et exposé à un risque immédiat de mort ou blessures des autres usagers de l’aérodrome par l’utilisation de son aéronef, et de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 15 décembre 2016, que l’intéressé a, à plusieurs reprises, manqué aux règles impératives de sécurité au sol et en vol et mis ainsi en danger la sécurité des autres utilisateurs de l’aérodrome, ce comportement ayant conduit à son exclusion de l’association Aéroclub en août 2012.
En 2016, une main courante a été déposée contre M. Caillon pour des faits de dégradation des clôtures de l’aérodrome en vue de la création d’un portillon d’accès à la piste de vol.
Compte tenu de la gravité et de la réitération des manquements de M. Caillon aux règles de sécurité de vol et de respect des installations gerées par l’association Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier, cette dernière n’a pas méconnu le principe d’égalité en estimant que le comportement de M. Caillon faisait obstacle à ce qu’il soit autorisé à accéder à l’aérodrome et à en utiliser les équipements. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention du 22 décembre 2017 et du principe d’égalité des usagers du service public et du domaine public doit être écarté.
D’autre part, en soutenant que son exclusion de l’association Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier résulte d’un conflit avec le président de l’association alors que cette exclusion est justifiée par son comportement, M. Caillon n’établit pas l’existence d’un détournement de pouvoir.
Le 23 février 2021, Le Tribunal a jugé que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. Caillon devaient être rejetées.
Le Tribunal a estimé d’autre part que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Chamond et l’association Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier, versent au requérant la somme demandée. Et qu’il y avait lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. Caillon le versement de la somme de 1 000 euros respectivement à la commune de Saint-Chamond et à l’association Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier sur le fondement de ces mêmes dispositions.
Le Tribunal a donc jugé que la requête de M. Caillon était rejetée et que M. Caillon était condamné à verser la somme de 1 000 euros respectivement à la commune de Saint-Chamond et à l’association Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cette procédure intentée par M. Caillon est donc terminée et la Ville de Saint-Chamond se voit donc admise dans son droit. Toutefois, cette procédure aura conduit à des dépenses importantes pour la Ville, supportées par le budget communal. M. Caillon lui, ayant obtenu l’aide juridictionnelle totale, les frais engagés par M. Caillon auront été supporté par le budget de l’État.
